Conditions générales de vente

PREAMBULE

La Société NUVEN, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 110 183, ayant son siège social 108, rue de la Tour – 75116 Paris – France (ci-après le « Vendeur »), est spécialisée dans la vente d’huiles de CBD.

 

La Société propose un service de vente en ligne de ses collections d’huiles CBD (ci-après les « Produits ») via son site internet accessible à l’adresse nuvenparis.com (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente de Produits par l’intermédiaire du Site à tout consommateur, tel que défini à l’article liminaire du Code de la Consommation (Ci-après le ou les « Client(s) »), elles sont accessibles à tout moment sur le site www.nuvenparis.com et prévaudront sur tout autre document.

 

ARTICLE 1– Acceptation des Conditions Générales de Vente

 

1.1.Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de ses Clients, acheteurs non professionnels, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.

 

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît qu’il a pris connaissance et accepte les CGV sans restriction ni réserve.

 

1.2.Le Vendeur se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ses CGV. Toute modification ou mise à jour entrera en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le Site, précisée par une mention en bas de page d’accueil. Elle s’appliquera aux achats effectués à compter de son entrée en vigueur.

 

ARTICLE 2 – Informations sur la Société

 

La dénomination sociale, l’adresse et les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

Nuven, SAS

108 rue de la tour – 75116 Paris - France

N° de TVA intracommunautaire : FR54899110183

Téléphone : 06 69 22 99 95 et 06 78 80 25 38

Email : contact@nuvenparis.com

 

ARTICLE 3 – Informations sur les Produits

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits de bien-être naturels.

 

Les Produits ne sont pas destinés à traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie. Le Client est responsable de vérifier si les Produits sont compatibles avec son état de santé ainsi que les autres médicaments qu’il prend, si nécessaire en sollicitant des professionnels de santé.

 

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le Site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 4 – Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont exprimés en Euros, HT et TTC et affichés sur le Site.

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site‏,lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables dès lors que le Client a validé sa commande mais le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits sur le Site à tout moment.

 

Pour les expéditions en France, les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Pour les expéditions vers les pays d’Europe autres que la France, des frais de transport supplémentaires sont applicables.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 5 – Commande des Produits

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Afin d'effectuer une commande, le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) de son choix et le(s) placer dans son panier virtuel.  


Le Client peut accéder à un récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu'il souhaite commander.

Dans le cadre de sa commande, le Client est invité à créer un compte en fournissant ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation.

 
Avant d’effectuer sa commande, le Client s’assure que toutes les informations indiquées dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.


Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve de contrat de vente.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Une fois la commande effectuée, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées de livraison et facturation renseignées sont correctes.

Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

En cas d'indisponibilité du Produit lors de la commande, le Vendeur informera dans les meilleurs délais l’Acheteur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si les quantités sont étonnamment élevées ou si le Vendeur à déjà rencontré des problèmes de paiement avec ce Client lors d’une précédente commande.

 

ARTICLE 6 – Espace client - Compte

6.1.    L’achat de Produits par l’intermédiaire du Site suppose la création par le Client d’un compte personnel sur le Site(espace personnel).

 

Pour ce faire, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier en se connectant à son compte.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait engendrer une erreur de libellé ou une absence de mise à jour des informations du Client.

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

6.2.      Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@nuvenparis.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable à compter duquel le Client ne pourra plus acheter de Produits ni accéder à l’historique de ses commandes par l’intermédiaire du Site.

 

Le Vendeur se réserve pour sa part le droit de suspendre provisoirement ou de clore définitivement le compte du Client en cas de manquement de celui-ci à l’une quelconque des stipulations des CGV ou d’atteinte portée aux droits de la Société, en l’en informant par courrier électronique.

 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

  • paiement par carte bancaire (Visa, mastercard, american express) ;
  • par paypal ;
  • Ou tout autre moyen de paiement qui serait proposé au moment du paiement.

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réaliséessur le Site.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 8 - Livraisons

8.1.      Les Produits présentés par le Vendeur sont proposés à la vente et seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

 

  • Europe
  • Royaume-Uni.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

8.2.      Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après réception de la commande, en France métropolitaine et 10 jours ouvrés dans les territoires d’Europe

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.


Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les modes de livraison proposés. 

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais susmentionnés, étant précisé que ce délai est suspendu de plein droit par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la fabrication des Produits ou leur livraison.

 

Le Vendeur communiquera à l’Acheteur le nom du transporteur choisi et toutes informations utiles concernant la livraison. 

 

8.3.      Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours suivants la date de la commande en ligne, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

8.4.      Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

ARTICLE 9 – Contrôle des Produits

 

Il appartient au Client de vérifier les Produits lors de la livraison et de faire toute réserve caractérisée auprès du transporteur.

 

Aucune réclamation quel que soit le motif ne sera admise au-delà d’un délai de deux (2) jours à compter de la livraison des Produits et tout retour non autorisé sera refusé.

 

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

 
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par lui ou un tiers désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral, sans avoir à justifier son retour ni à payer de pénalités.      

 

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

 

  • soit en adressantune demande de retour par e-mail à contact@nuvenparis.com en indiquant le numéro et la date de la commande ;
  • soit en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site ;
  • soit par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des CGV.


En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, il lui appartient de retourner le Produit n’ayant pas été ouvert et ne présentant pas de détérioration au Vendeur, dans son emballage d’origine, à ses frais et à l’adresse indiquée ci-dessous, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa décision de se rétracter :

 16 rue Mayet 75006, Paris 

Le Vendeur lui remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

 Le Vendeur se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas procéder au remboursement de l’intégralité des sommes versées si les Produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation, en raison notamment de leur état de dégradation ou pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exclusive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé ou dont l'autocollant aurait été descellé par le Client après la livraison

 

 

ARTICLE 11 - Garanties

 

11.1.  Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés.

 

11.2.Il est rappelé ci-après les dispositions suivantes du Code de la Consommation, relatives à la garantie légale de conformité.

 

Article L. 217-4 :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 217-5 :

 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-7 :

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L. 217-8 :

 

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L. 217-9 :

 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L. 217-10 :

 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L. 217-11 :

 

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L. 217-12 :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

11.3.Il est rappelé ci-après les dispositions suivantes du Code Civil, relatives à la garantie contre les vices cachés.

 

Article 1641 :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1642 :

 

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1643 :

 

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644 :

 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1645 :

 

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646 :

 

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1648 :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

11.4.    La facture justificative sera demandée au Client.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La Garantie du Vendeur est exclue :

 

  • en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 – Politique de Confidentialité

 

Le Vendeur attache une importance particulière au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel du Client.

 

Toutes ces informations sont traitées par le Vendeur conformément à sa Politique de Confidentialité, dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter.

 

[créer un lien vers la politique de confidentialité]

 

ARTICLE 14 – Intégralité du contrat

 

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client au titre des ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site.

 

Si l’une quelconque des clauses des CGV venait à être réputée non écrite ou annulée, cela n’affectera ni la validité, ni la force exécutoire de ces CGV, qui demeureront en vigueur et applicables pour les clauses restantes.

 

ARTICLE 15 - Médiation

 

Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l’opposerait au Vendeur.

 

Dans un tel cas, il appartient au Client de saisir préalablement le Vendeur de sa réclamation, en vue de la recherche d’une solution amiable, à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’Article 1 des présentes CGV.

 

Dans l’année qui suit sa réclamation, le Client peut, en l’absence de solution amiable, saisir le médiateur de la consommation suivant :

 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 Paris

https://www.cm2c.net

 

Il est également communiqué au Client le lien vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

ARTICLE 16 - Droit applicable et règlement des litiges

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement toute contestation ou litige qui pourrait naître entre elles au titre de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des CGV.

 

Au cas où elles n’y parviendraient pas, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve de l’application de dispositions légales d’ordre public contraires.

 

***

 


 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par courrier électroniqueuniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.nuvenparis.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de SAS, Nuven

108 rue de la tour, 75116

Paris, France

 

Je notifie par la présente ma rétractationdu contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)